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Droits et obligations Tous les personnels

Le droit de grève dans la Fonction publique

"Comment exercer mon droit de grève ?"

En bref

Reconnu aux fonctionnaires depuis 1946. Retenue 1/30e par jour. Dans le 1er degré : déclaration d'intention 48h avant (dont 1 jour ouvré) pour le SMA. Si moins de 25% de grévistes prévus : pas de SMA, accueil dans l'école.

Cadre légal

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires par l'article 10 de la loi 83-634 (statut général). Légal depuis 1946.

Les fonctionnaires exercent ce droit dans le cadre des lois qui le réglementent.

Retenue salariale

1/30e du salaire brut mensuel par jour de grève (loi 87-588 du 30/07/87, article 89 dit "amendement Lamassoure").

Le montant est calculé sur la rémunération brute du mois où le service non fait a été constaté.

Service Minimum d'Accueil (SMA) dans le 1er degré

Le SMA est applicable lorsque ≥ 25% des enseignant·es de l'école ont déclaré leur intention de faire grève.

Si < 25% : pas de SMA, accueil des élèves des grévistes dans l'école.

Calcul des 25% : par rapport au nombre total de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école (titulaires et non-titulaires, temps plein ou partiel).

Déclaration d'intention dans le 1er degré

Obligation de se déclarer gréviste au moins 48h avant (dont 1 jour ouvré) par courriel via l'adresse professionnelle.

Dates limites :

  • Grève le lundi : déclaration jeudi soir précédent
  • Grève le mardi : samedi soir
  • Grève le jeudi : lundi soir
  • Grève le vendredi : mardi soir

Bonnes pratiques

  • Conserver le récépissé/email confirmant l'envoi de la déclaration
  • Se déclarer même si l'on n'est pas sûr·e (on peut toujours travailler ensuite, mais pas l'inverse)
  • Vérifier sur la fiche de paie le mois suivant que la retenue est correcte (pas de double prélèvement)

Références légales

  • Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 10
  • Loi 87-588 du 30 juillet 1987, article 89
  • Loi 2008-790 du 20 août 2008 (SMA dans le 1er degré)
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